Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 Janvier 2017.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 Janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal Officiel du 04 Novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 03 Juin 2016.